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Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Feen, un outil de comptabilité et de facturation augmenté par intelligence artificielle, édité et exploité par la société Pixl SRL. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions. Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ; nous vous recommandons de le faire relire par un conseil qualifié.
1. Parties
Le service est édité par Pixl SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0805.449.693, dont le siège social est établi à Bruxelles, Belgique (ci-après « Pixl » ou « nous »). Vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@feen.be. Toute personne physique ou morale qui souscrit un compte ou un abonnement au service est désignée ci-après comme le « Client » ou « vous ».
2. Définitions
« Service » désigne la plateforme Feen accessible à l'adresse app.feen.be, y compris les fonctionnalités associées (tableau de bord comptable, synchronisation bancaire via DSP2, génération et réception de factures électroniques Peppol, intégrations tiers). « Compte » désigne l'espace personnel du Client. « Données du Client » désigne l'ensemble des documents, justificatifs, écritures et informations financières transmis au Service par le Client. « Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant le Service au nom du Client. « Contenu » désigne tout document, fichier ou information que le Client téléverse ou génère via le Service.
3. Description du service
Feen est une solution logicielle en mode SaaS (Software-as-a-Service) destinée principalement aux petites et moyennes entreprises et aux indépendants belges. Elle permet notamment l'émission de factures, le rapprochement automatique des opérations bancaires via la DSP2, l'extraction automatisée de données à partir de justificatifs (OCR et IA), la préparation d'écritures comptables, et l'envoi/la réception de factures électroniques via le réseau Peppol (point d'accès certifié Recommand.eu). Feen n'est pas un cabinet comptable. Les décisions comptables, fiscales et légales relèvent de la responsabilité exclusive du Client et, le cas échéant, de son expert-comptable agréé. Feen est un outil, non un conseiller juridique ou fiscal.
4. Abonnement, tarifs et facturation
L'accès au Service fait l'objet d'un abonnement mensuel à partir de 7 € HTVA par mois. Les tarifs exacts sont affichés sur la page de tarification accessible sur feen.be. Les prix sont libellés en euros, hors TVA belge applicable. La facturation intervient au début de chaque période mensuelle et est automatiquement prélevée via Stripe sur le moyen de paiement renseigné par le Client. Tout mois commencé est dû. Aucun remboursement n'est accordé pour les abonnements déjà facturés, sauf en cas de manquement grave de Pixl à ses obligations. Pixl se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de trente (30) jours, les nouveaux tarifs étant applicables à compter de la prochaine période de facturation du Client.
5. Période d'essai
Le Client bénéficie, lors de sa première inscription, d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans qu'aucun moyen de paiement ne soit exigé. À l'issue de la période d'essai, le Client peut choisir de souscrire un abonnement payant. À défaut, l'accès au Service est suspendu. Les Données du Client sont conservées pendant trente (30) jours après la fin de l'essai, délai au-delà duquel elles peuvent être supprimées de manière définitive.
6. Utilisation acceptable
Le Client s'engage à : (a) fournir des informations exactes et à jour lors de la création et de la mise à jour de son Compte ; (b) utiliser le Service conformément aux lois et règlements belges et européens applicables ; (c) ne pas détourner le Service à des fins frauduleuses, illégales, ou visant à tromper des tiers ; (d) préserver la confidentialité de ses identifiants et informer sans délai Pixl de toute utilisation non autorisée suspectée ; (e) ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, tenter de désassembler le Service ou contourner ses mécanismes de sécurité. Le Client est seul responsable de l'exactitude des Données qu'il saisit ou importe, notamment pour les besoins de ses déclarations fiscales et sociales.
7. Disponibilité du service
Pixl met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de 99 % calculée sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée annoncées à l'avance et hors événements de force majeure. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées belges. L'obligation de Pixl est une obligation de moyens. Aucune garantie stricte de résultat n'est octroyée quant au temps de disponibilité.
8. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit de manière détaillée dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse feen.be/privacy. Cette politique fait partie intégrante des présentes Conditions. Toutes les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Pixl est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679). En ce qui concerne les Données du Client à caractère personnel traitées pour le compte du Client, Pixl agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
9. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit belge, la responsabilité totale de Pixl envers le Client, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des abonnements effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pixl ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou de données, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part.
10. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client sur app.feen.be, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Pixl peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations — notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou contraire à la loi — après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant la durée du contrat et pendant les trente (30) jours suivant sa résiliation.
11. Intégration Peppol : disclaimer
Feen intègre un accès au réseau Peppol via Recommand.eu, point d'accès Peppol certifié. Pixl n'est pas une autorité Peppol et n'administre pas le réseau Peppol. L'interopérabilité des messages échangés via Peppol dépend notamment de la conformité des destinataires aux spécifications techniques du réseau. Feen est un outil technologique ; il n'exerce aucune mission comptable, fiscale ou juridique. Le Client assume la responsabilité de la conformité de ses factures électroniques au regard des obligations légales et fiscales applicables.
12. Propriété intellectuelle
Pixl conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service, en ce compris le logiciel, les interfaces, les bases de données et la documentation. Le Client bénéficie, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Le Client conserve la pleine propriété de ses Données. Il concède à Pixl, pour la durée strictement nécessaire à la fourniture du Service, les droits d'hébergement, de traitement et d'affichage permettant son exploitation.
13. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et ce pendant toute la durée de celui-ci ainsi que pendant les cinq (5) années suivant sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, à celles qui le sont devenues sans faute de la partie destinataire, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
14. Modifications des Conditions
Pixl peut modifier les présentes Conditions pour refléter des évolutions techniques, réglementaires ou commerciales. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail ou via le Service avec un préavis de trente (30) jours. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des dispositions impératives en matière de protection du consommateur qui resteraient applicables.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez contacter Pixl SRL à l'adresse contact@feen.be, ou par courrier à Bruxelles, Belgique. Nous nous efforçons de répondre dans un délai d'un (1) mois.